Conditions générales de vente
En vigueur au 11/09/2024

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Menuiserie du Chêne Rouge, société à responsabilité limitée au capital de 1000 (mille) euros, dont le siège est situé 30 Boulevard Sainte Anne 13008 Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 931 620 769 000 14 (ci-après, le « Vendeur ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Personnel ») (ci-après, ensemble, le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.

L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat N'ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2 - Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente :

• de mobiliers fabriqués par le Vendeur dans les domaines de l’ébénisterie (ci-après, les « Produits ») ;
• de prestations de fabrication et de pose dans les domaines de la menuiserie (ci-après, la « Menuiserie ») ;

(ci-après, ensemble, les « Prestations »).

Il est précisé que certains Produits sont fabriqués selon les spécifications du Client (ci-après, le « Sur-mesure »).

Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Prestations. Les Prestations sont celles décrites dans l’Offre.

3 - Commande

​   3.1 - Modalités de passation de la Commande

Toute demande de Prestation faite par le Client fait l’objet une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre.

Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

Dans le cas où de la Menuiserie supplémentaire à facturer sont nécessaires pour que le Menuiserie initiale soit conforme aux demandes du Client et que le Client les refuse, le Vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser la Menuiserie initiale et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demande expressément au Vendeur de les exécuter, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer à la Menuiserie.

​   3.2 - Déclarations

Le Client reconnaît qu’il a été informé par le Vendeur des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage de la Menuiserie.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation de la Menuiserie.

En aucun cas le Vendeur ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l’inadéquation de la Menuiserie aux autorisations.

​   3.3 - Modification ou annulation de la Commande

​ ​      3.3.1 - Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Les Commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client Professionnel. L’acompte versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 3.3.2 des CGV.

​ ​      3.3.2 - Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre.

Produits concernés : A l’exception du Sur-mesure, tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation. Le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par écrit avant l’expiration du délai ci-dessus en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Le Client Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective des Produits par le Vendeur, déduction faite des frais de retour. Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, aucun remboursement ne sera effectué.

Sur-mesure : S’agissant du Sur-mesure et conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client Particulier reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Menuiserie : Toute Commande de Menuiserie peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Menuiserie soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter. Si le Client Particulier a demandé à commencer la Menuiserie pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

​ ​      3.3.3 - Stipulations applicables à tous les Clients

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptées, le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

4 - Prix et modalités de paiement

​   4.1 - Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

L’Offre précise les frais de livraison applicables aux Produits.

​   4.2 - Modalités de paiement

​ ​      4.2.1 - Stipulations applicables à tous les Clients

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire.

​ ​      4.2.2 - Stipulations applicables aux Clients Professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.

​   4.3 - Réserve de propriété

​ ​      4.3.1 - Produits

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.

​ ​      4.3.2 - Menuiserie

Le transfert des risques attaché à la Menuiserie s’opère au fur et à mesure de la pose.

La propriété du résultat de la Menuiserie est transférée au Client après paiement complet du prix.

5 - Exécution de la Commande

​   5.1 - Livraison des Produits

​ ​      5.1.1 - Modes de livraison

La livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandée(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

​ ​      5.1.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

​   5.2 - Réalisation de la Menuiserie

​ ​      5.2.1 - Obligations du Vendeur

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Menuiserie, en fonction des besoins du Client. Le Vendeur détermine notamment le nombre de jours, le type d’analyse et d’étude aux fins d’exécuter la Commande.

Le Vendeur déclare que la Menuiserie sera conforme aux normes et législations en vigueur au jour de l’Offre. Dans le cas où le Client demande expressément au Vendeur d’y déroger, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer à la Menuiserie. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement.

Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de menuiserie. Il s’engage à réaliser la Menuiserie conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client.

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet de Menuiserie. Le Client reconnaît que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Menuiserie dépendent de la disponibilité du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

​ ​      5.2.2 - Réception de la Menuiserie

Dès l’achèvement de la Menuiserie, le Vendeur prend contact avec le Client pour l’en informer par écrit. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de cette information pour manifester son souhait d’émettre des réserves par écrit. Si le Client n’émet aucune réserve dans ce délai et procède au paiement du solde du prix de la Menuiserie, alors il est réputé avoir reçu la Menuiserie sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

Si le Client a manifesté son souhait d’émettre des réserves dans le délai imparti, le Vendeur doit prendre contact avec le Client en vue d’organiser une visite contradictoire dans les meilleurs délais. Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser ladite visite, il est réputé avoir reçu la Menuiserie sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

A la fin de la visite contradictoire, il est réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les deux parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité de la Menuiserie, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu la Menuiserie sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Vendeur s’oblige à y remédier dans l’objectif de rendre la Menuiserie conforme à la Commande. Il est à nouveau organisé une visite contradictoire. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.

6 - Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Prestations. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Prestations.

Le Client s’engage à accorder toute facilité au Vendeur et à laisser libre accès aux lieux concernés par la Menuiserie, aux fins de réaliser la Menuiserie.

7 - Garanties légales réservées aux Produits

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

​   7.1 - Garantie de conformité réservée aux Clients Particuliers

Le Vendeur rappelle que le Client Particulier bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés.

Si le Client Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client Particulier l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client Particulier d’exercer ses droits en justice.

​   7.2 - Garantie des vices cachés destinée à tous les Clients

Le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si le Vendeur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

En tout état de cause, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Client considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

8 - Responsabilité

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Prestations.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

9 - Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10 - Traitement de données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat, pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : info@menuiserieduchenerouge.fr.

11 - Évolution des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

12 - Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

13 - Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

14 - Sous-traitance

Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

15 - Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

16 - Droit applicable et attribution de juridiction

​   16.1 - Stipulations applicables à tous les Clients

Les CGV sont soumises au droit français.

​   16.2 - Stipulations applicables aux Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille.

​   16.3 - Stipulations applicables aux Clients Particuliers

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de CM2C.

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.